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Quels sont les documents que vous demandez pour constituer mon dossier de location ?

Les documents d’un dossier de location, les pièces demandées

Pour la constitution d’un dossier de location

  • Une pièce d’identité, valide, telle qu’une carte d’identité ou un passeport.
  • Un justificatif de domicile, il s’agit le plus souvent des dernières quittances de loyer ou de la taxe foncière si vous êtes propriétaire
  • Des documents faisant état de vos ressources financières, il s’agit notamment :
    • 3 derniers bulletins de salaire,
    • votre contrat de travail,
    • votre avis d’imposition.
    • autres justificatifs de revenus (pensions, revenus fonciers, bilans...)

Les documents d’un dossier de location pour les garants

En dehors du ou des simples locataires du bien immobilier, les garants doivent eux aussi fournir des documents.

Ces derniers devront donc prendre soin de rassembler les pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité valide
  • Pour les personnes morales, l’extrait K bis datant de moins de 3 mois, ou encore les statuts de ladite société.
  • Des justificatifs faisant état de l’activité professionnelle du garant
  • Des documents administratifs présentant les ressources financières du garant
  • Un justificatif de domicile.

Les documents qu’un propriétaire ne peut pas vous demander

Pour une plus grande sécurité, voici la liste des documents qui ne peuvent pas être demandés :

  • Le relevé de vos différents crédits en cours
  • Le relevé de vos comptes bancaires
  • La présentation d’un dossier médicale ou encore une carte vitale
  • La présentation de différents volets d’un casier judiciaire
  • Une copie de votre contrat de mariage ou autres documents attestant de votre statut personnel.

Prenez donc garde à bien étudier la demande d’un propriétaire, en vue d’établir un dossier de location. Quand bien même vous souhaiteriez plus que tout pouvoir emménager dans cet appartement ou cette sublime maison, nous ne pouvons que vous conseiller de fuir les propriétaires faisant des demandes abusives de documents, demandes qui pourraient, par ailleurs s’avérer préjudiciables pour vous ou vos proches !

Aucune somme d’argent ne peut vous être demandée avant signature du contrat

Le monde de l’immobilier n’échappe malheureusement pas à la règle selon laquelle on retrouve des personnes malintentionnées… Ainsi, il n’est pas rare qu’un propriétaire peu honnête demande le versement de sommes d’argent avant la signature d’un contrat. Sachez qu’il s’agit d’une pratique tout à fait illégale et proscrite. Aucune somme d’argent ne peut

Quelles sont mes obligations en tant que locataire pour l’entretien et les réparations dans mon logement ?

Nous vous invitons à consulter le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

En location vide, Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

En location meublée, Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie est illégale.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.

Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai.

Le locataire qui déduirait du loyer le montant du dépôt de garantie, ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur pourrait :

faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts.

Après mon départ du logement, quand me sera rendu mon dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Oui, depuis la loi Alur, le propriétaire doit souscrire une assurance PNO (propriétaire non locatif). Notre partenaire Gallian assurance immobilier vous propose plusieurs formules. Consultez notre offre.

Vous pouvez également demander à votre assureur habituel pour comparer le coût et les prestations.

Quelle est le délai de préavis pour quitter mon logement ?

Il est de 3 mois MAIS Toulouse et la périphérie sont considerées en zone tendue. A cet effet vous pouvez demander l’application du préavis rèduit à 1 mois.

La résiliation du bail par le locataire se fait soit par lettre recommandée, soit en remise en mains propres à l’agence.

Pour la lettre recommandée le départ du préavis est la date de réception par l’agence, pas la date d’envoi.


  • 10 place saint sernin

  • 31000 TOULOUSE

  • Location / Vente : 05 61 62 70 30

  • Gestion : 05 61 62 50 30

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